Le Studio Vulpian Paris 75013

LES FILMS DU CYCLONE Conditions Générales de Vente 1. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services de la Société LES FILMS DU CYCLONE (ci-après entendue comme « CYCLONE » ou la « Société »), SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 344 767 447, dont le siège social est situé 16 rue Vulpian 75013 Paris. CYCLONE a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation, présentant ses Services (ci-après entendus comme les « Services ») dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins et contraintes propres. La passation de toute commande de prestations de services par un client (le « Client ») à la société LES FILMS DU CYCLONE (« CYCLONE ») entraine l’acceptation et l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les fournitures de prestations de services par CYCLONE, sauf accord dérogatoire exprès écrit signé par le Client et CYCLONE, indiqué aux Conditions particulières. Au titre des présentes, CYCLONE et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ». 2. Commandes La signature des conditions particulières au recto (« les Conditions particulières ») par le Client emporte commande de la prestation décrite sur ledit bon (la « Prestation ») aux conditions qui y sont indiquées. La commande est irrévocable. Toute dérogation aux présentes Conditions est inscrite aux Conditions particulières. CYCLONE est liée par la commande si, cumulativement, elle l’a acceptée en signant les Conditions particulières et si elle a encaissé l’acompte sur le prix (l’« Acompte ») et la caution (la « Caution ») dont les montants sont mentionnés sur les Conditions particulières. Les Conditions particulières signées, avec les annexes éventuelles et les Conditions Générales, constituent le contrat des parties afférent à la Prestation (le « Contrat »), à l’exclusion de toute autre accord. Le Contrat ne peut être modifié que par avenant écrit signé par le Client et par CYCLONE, et conformément à cet avenant. La Prestation débute à la date expressément indiquée sur les Conditions particulières. Toute modification de la date de la Prestation – ainsi que toute modification de la nature des Locaux loués par le Client (ci-après les « Locaux ») - devra faire l’objet d’un accord entre les Parties, et sous réserve des disponibilités des locaux mis à disposition par CYCLONE au Client au titre de la Prestation. 3. Obligations et responsabilités de CYCLONE CYCLONE fournit la Prestation au Client en se conformant aux les Conditions particulières et à l’usage en la matière. CYCLONE n’est tenu envers le Client que de l’exécution de la Prestation expressément indiquée aux Conditions particulières. Toute nouvelle Prestation nécessite accord écrit des Parties emportant conclusion et signature de nouvelles Conditions Particulières. CYCLONE doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir la Prestation, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission. CYCLONE et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait. La responsabilité de CYCLONE ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des Prestations et notamment d’usage des Locaux d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de CYCLONE. En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Prestations est limitée aux sommes perçues par elle au titre des Prestations payées par le Client. CYCLONE n’a pas vocation à proposer quelque service de bail, location, gardiennage ou contrat de dépôt. CYCLONE ne peut être qualifiée, sous aucune circonstance, de dépositaire ou de gardien des biens entreposés par le Client dans les Locaux ou lors des Evènements. CYCLONE n’est tenue d’aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien, de conservation et de restitution des biens entreposés. A ce titre, elle ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage intervenant sur les biens du Client, lesdits biens étant sous l’entière et unique surveillance et responsabilité du Client. 4. Obligations et responsabilités du Client Le Client assume la responsabilité, la direction, la surveillance et les risques de l’événement pour les besoins duquel CYCLONE fournit la Prestation (« l’Événement »). Il doit prendre toutes dispositions en conséquence et observer toutes les réglementations applicables, notamment (et sans que l’énumération soit limitative) en termes d’assurance, de sécurité, de nuisances (en particulier, pas de bruit dans le jardin après 22 heures), d’incendie, de droit du travail, de soins etc…, sans recours contre CYCLONE. Les services fournis par CYCLONE dans le cadre de la Prestation n’exonère pas le Client de cette responsabilité. Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle pendant toute la durée du Contrat et à en fournir une copie à CYCLONE à première demande de cette dernière. L’assurance doit couvrir tous les dommages de toutes natures éventuellement causés par le Client pendant la durée du Contrat. En outre, il incombe au Client de : a) ne commettre aucune détérioration des lieux, installations, matériels, agencements et autres mis à sa disposition, prendre toutes précautions à cet effet et restituer le tout à CYCLONE à la fin de l’Évènement dans l’état où ils lui ont été confiés, toute disparition ou détérioration entraînant une obligation de réparation ou de remplacement à l’identique ou, au choix de CYCLONE, d’indemnisation par prélèvement sur la Caution jusqu’à concurrence du montant de celle-ci, le surplus éventuel donnant lieu à paiement immédiat par le Client ; b) fournir à CYCLONE, sans délai, les informations détenues par ses services et à mettre ceux-ci en relation avec CYCLONE à l’effet de la fourniture de la Prestation ; c) n’admettre dans les lieux aucune personne étrangère à l’Évènement ; d) ne pas utiliser les Locaux à des fins d’habitation, d’activité commerciale, industrielle, artisanale ; e) ne pas utiliser les Locaux à des fins d’activités illégales ; f) se conformer strictement aux termes du Contrat. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme donnant au Client un quelconque droit de propriété sur les Locaux de CYCLONE. La présence de préposé(s) de CYCLONE pendant l’Évènement ne constituera pas une décharge de la responsabilité du Client. Toute inexécution d’une des obligations du Client empêchant CYCLONE d’accomplir les siennes, exonèrerait CYCLONE de toute responsabilité dans l’inexécution de la Prestation. Le Client garantit également la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions. 5. Occupation des locaux Sauf disposition contraire des Conditions particulières ou autre accord dérogatoire écrit préalable signé par les parties : - les Locaux dans lesquels est effectuée la fourniture de la Prestation sont mis à disposition du Client pendant l’horaire indiqué sur les Conditions particulières ; - tout élément laissé dans les Locaux par le Client après l’événement entraînera à sa charge la facturation d’une indemnité de 250 € par jour et par élément à compter de l’envoi de la mise en demeure, restée sans effet, par CYCLONE d’avoir à le(s) récupérer ; - le Client s’interdit de déplacer aucun objet, installation ou agencement appartenant ou placé par CYCLONE. Le Client sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présents dans les Locaux résultant de son fait et de celui de tout tiers ayant eu accès aux Locaux et prendra à sa charge tous les frais de réparation et/ou de remplacement du matériel et/ou des installations endommagées. 6. Livraison – réclamation CYCLONE est réputée avoir fourni la Prestation dès lors qu’elle a livré au Client les services décrits aux Conditions particulières. A l’occasion de chaque Événement une « fiche de plateau » sera établie par CYCLONE pour rendre compte de la fourniture de la Prestation. Elle sera présentée à la signature du Client, à qui un exemplaire sera remis, pour servir à la facturation finale. Si le Client à une réclamation à formuler il devra obligatoirement la porter sur ladite fiche à défaut de quoi elle sera irrecevable. En cas de réclamation formulée par le Client, les Parties s’engagent à privilégier la voie de la résolution amiable. 7. Téléphone et électricité Aucune ligne téléphonique n’est mise à disposition pour le Client. Pour ce qui est de la consommation d’électricité un forfait peut être fixé. 8. Paiement du prix Le Prix est fixé par le Contrat, aux montants et par les moyens de paiement indiqués sur les Conditions particulières. Il est payable 50 % d’avance à la commande au titre de l’Acompte et le solde aux dates fixées sur les Conditions particulières. En cas de dérogation aux modalités de paiement inscrites aux Conditions particulières, les dispositions des Conditions particulières, négociées de gré à gré prélaveront. Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate. En outre, des pénalités de retard pourront être appliquées, elles sont calculées sur le montant hors taxes impayé sur la facture et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel à CYCLONE, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que CYCLONE serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CYCLONE se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Locaux et de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à régularisation des factures. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que CYCLONE serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures. 9. Caution Le Contrat peut prévoir le paiement d’une caution par le Client à la passation de la commande, en garantie de la bonne exécution du Contrat par le Client ainsi que de la préservation et la restitution de toute installation ou équipement commandés. La caution est restituée au Client sous déduction du montant de tous les paiements mis à sa charge par le Contrat et qui demeureraient impayés à l’instant où la caution est restituable. Si aucune somme n’est à retenir sur la Caution, celle-ci sera restituée au Client sous un délai de 7 jours après la fin de la Prestation. Dans le cas contraire, elle sera restituée au Client – déduction faite des sommes dues – dans un délai de 15 jours. Le Client disposera d’un délai de 14 jours, à compter des factures adressées par CYCLONE justifiant les retenues sur la Caution, pour émettre ses objections et observations. 10. Assurances CYCLONE est tenu à l’assurance des locaux dans lesquels est fournie la Prestation. Le Client est tenu à l’assurance de l’Événement à l’occasion duquel est fournie la Prestation et devra produire le contrat à première demande de CYCLONE. 11. Respect des Droits Le Client qui réalisera des photos ou des films dans les locaux, le fera sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne le respect de toute réglementation applicable, notamment mais pas exclusivement, des droits des personnes et des droits de propriété intellectuelle afférents aux objets, mobiliers et autres éléments, pouvant apparaître sur ces photos ou dans ces films. 12. États des lieux Des états des lieux contradictoires sont effectués, avant et après tout Événement. Le Client est tenu de restituer les locaux mis à sa disposition par CYCLONE dans l’état où ils lui sont remis (en ce y compris tous équipements, installations et aménagements existant). Toute dégradation constatée sur l’état des lieux de sortie sera à la charge du Client et tous les frais de réparation/remplacement pourront être prélevés sur la Caution. 13. Entrée en vigueur et durée du Contrat Le Contrat prend effet à sa date pour la durée de son exécution. Il ne pourra être renouvelé que par le biais d’un Avenant entre les Parties. 14. Résiliation En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles stipulées aux articles 3, 4, 5, 8, 9 11 et 12 du Contrat et expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et un (1) mois après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 15. Force majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre. Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation. En outre, pour tout occurrence d’un cas de force majeure, incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, dégât des eaux, incendies, inondation, effondrement, explosion, alerte à la bombe, la Société pourra annuler la Prestation et ce sans préavis. Cette annulation – pour un fait un indépendant de sa volonté – ne saurait rechercher sa responsabilité. CYCLONE et exclut tout dédommagement pour toutes pertes, directes ou indirectes, que pourrait subir le Client. 16. Cessation d’activités En cas de cessation d’activités par CYCLONE, ce dernier ne pourra être tenu responsable de toute annulation d’une Prestation. En cas de cessation d’activités, et pour toute annulation du fait de CYCLONE sur ce motif, le Client sera remboursé des frais versés au titre de sa commande. 17. Loi applicable et règlement des litiges Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence et/ou conservatoires, en référé ou sur requête. 18. Clauses diverses 18.1 Intégralité / Modification du Contrat Les Conditions générales et les Conditions particulières représentent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties, l’ensemble composant la totalité de l’accord des Parties et un tout indivisible. Il remplace et annule tout autre accord précédent relatif au même objet. Aucune modification ne peut être apportée au présent Contrat en dehors du respect des modalités ci-dessous énoncées. Toute modification des droits et obligations des Parties aux termes du présent Contrat devra impérativement être réalisée par voie d’avenant, signé par les représentants des Parties, dûment habilités à cet effet. Les obligations figurant au présent Contrat ne peuvent être complétées, ni a fortiori contredites, par l’application d’usages professionnels ou autres. 18.2 Invalidité Partielle L’invalidation, la nullité ou la non-opposabilité de toute ou partie d’une disposition du Contrat ne devra pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat et celui-ci devra être interprété comme si la disposition nulle et inopposable avait été omise. 18.3 Non-renonciation Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 18.4 Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 18.5 Élection de domicile : Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse. 18.6 Référence commerciale : CYCLONE est autorisée à faire mention auprès de tous tiers du fait qu’elle a fourni des prestations au Client. 19. Données personnelles 19.1 Préambule CYCLONE s’engage à respecter les dispositions et recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en ayant pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de l’autre Partie. Elle s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018. CYCLONE collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. 19.2 Finalité des traitements Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CYCLONE s’engage à ne traiter que les données suivantes : - nom et prénom du Client, adresse de facturation, mail, n° de téléphone ; - nom et prénom, mail et n° de téléphone de la personne responsable au sein de l’entreprise du Client pour l’exécution des Prestations. Les données personnelles sont traitées aux fins de :  Conclure, gérer et exécuter le Contrat ;  Exécuter les Prestations ;  Facturer le Client, gérer les impayés ;  Assurer un service après-vente ;  Assurer une communication avec le Client et son représentant pendant l’évènement. Les locaux de CYCLONE disposent également de leurs propres systèmes de vidéosurveillance en vue d’assurer une sécurité des locaux. Les images collectées ont pour seule vocation d’assurer la sécurité des locaux. Elles n’ont pas vocation à être communiquées à des tiers, à l’exception des forces de police le cas échéant. Elles sont au seul usage unique de CYCLONE. 19.3 Accès aux données Les données collectées sont au seul usage exclusif de CYCLONE. Les données collectées ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de CYCLONE. Le responsable du traitement des données de CYCLONE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir au Client, une information complète sur le traitement de ses données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. 19.4 Sécurité des données et notification d’incident CYCLONE a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations du Client dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. CYCLONE s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le Client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n'est complètement sûre. Si CYCLONE conscience d'une brèche de la sécurité, elle avertira le Client afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées. Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »). 19.5 Conservation des données Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent être conservées plus longtemps pour répondre à des obligations légales et/ou réglementaires. Les données des Clients sont conservées jusqu’à un délai de 5 ans après la fin de la relation contractuelle avec la Société, sauf si le Client a exercé auparavant un droit, en application des dispositions de l’article 20.6, ayant entraîné la suppression de ses données avant ce délai. Les images collectées via les caméras de surveillance sont conservées 5 jours et automatiquement supprimées par notre système une fois cette période passée. 19.6 Droits des personnes Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), le Client dispose d’un : - droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit ; - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) - droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) - droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) - droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) - droit de définir le sort des données après le décès et de choisir à qui CYCLONE devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Les demandes peuvent être adressées pour le Client à CYCLONE à Cécile Aerts ou Virginie Bellet par email ou téléphone ([email protected] ; 01 45 35 75 75) Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par CYCLONE un rallongement du délai. Si CYCLONE ne satisfait pas la demande du client, l’autre Partie est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits. 20. Conditions d’annulation Les parties renvoient aux conditions particulières décrites ci-après.   CONDITIONS PARTICULIÈRES Toute annulation de commande par le Client donnera lieu au paiement de l’indemnité suivante : - Pour toute annulation sollicitée par le Client dans un délai de trente-deux jours ou plus avant la date fixée pour la fourniture de la Prestation, le Client sera redevable de 50 % du total TTC fixé sur les Conditions particulières ; - Pour toute annulation sollicitée par le Client dans un délai compris entre trente-et-un jour et seize jours avant cette date, le Client sera redevable de 75% du Total TTC fixé sur les Conditions particulières ; - - Pour toute annulation sollicitée par le Client dans un délai de quinze jours ou moins avant cette date, le Client sera redevable de 100% du Total TTC indiqué aux Conditions particulières. La somme correspondante pourra être prélevée par CYCLONE sur l’Acompte et, si celui-ci est insuffisant, sur la Caution. En cas d’insuffisance, le Client paiera le solde à première demande de CYCLONE, sans délai. En cas d’annulation par la société CYCLONE dans un délai de soixante jours avant la date de début de la prestation, celle-ci est tenue au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle aurait perçues sous huit jours à compter de l’annulation, et ne devra aucune indemnité. Dans le cas d’une annulation par CYCLONE qui interviendrait moins de soixante jours avant la date de début de la prestation, une indemnité de 5% du montant HT de la prestation HT sera due par CYCLONE, en plus du remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle aurait perçues, et ce sous huit jours à compter de l’annulation. Dans tous les cas où la prestation serait annulée par CYCLONE, celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance d’un quelconque dommage causé au client résultant de cette annulation. Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions des Conditions particulières qui constituent un contrat conclu de gré à gré entre les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. Chacune des Parties reconnaît que l’autre Partie lui a demandé les informations qui avaient pour elle une importance déterminante de son consentement à la conclusion des Conclusions Particulières au sens de l’article 1112-1 du Code Civil.