Dernière mise à jour : le 01/07/2015
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par MY EVENT de services en ligne (« Prestations ») via le site Internet : www.my-event.com (« Site »).
Les présentes conditions générales sont complétées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation n spécifiques propres aux prestations fournies en dehors du site.
Le Site a pour but, notamment mais pas seulement, la mise en relation entre internautes désireux d’organiser un événement (« Organisateurs d’événements ») et toutes personnes physique ou morale (« Annonceurs ») proposant la location d’espaces événement (« Espaces - événements »).
Organisateurs d’événements et Annonceurs étant indistinctement désignés ci-après le(les) « Utilisateur(s) ».
MY EVENT est une société par action simplifiée, au capital de 10 000 euros, domiciliée au 192 Boulevard Voltaire 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 636 448 et représentée par la société N.S conseil en sa qualité de président (ci-après dénommée « MY EVENT »).
Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro : 424 761 419 00045. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 22-424-761-419-00045. N° tel : 0 899 701 761. Web : http://www.ovh.com.
Le directeur de la publication du Site est Madame Anaïs Buyens, agissant en qualité de représentant légal.
Pour toute question ou réclamation relative au Site, vous pouvez joindre MY EVENT aux coordonnées suivantes :
Le Site propose aux Organisateurs d’événements les Prestations suivantes :
Le Site propose aux Annonceurs les Prestations suivantes :
Un Annonceur disposant d'un ou plusieurs Espace(s) événement(s) peut s'inscrire et diffuser son offre gratuitement sur le Site. Pour s'inscrire, il suffit de :
Une fois l'inscription validée, l'offre concernant l’Espace événement est enregistrée automatiquement.
L'inscription de votre Espace-événements est alors soumise à modération par l'équipe du site Internet MY EVENT.
Une fois l'administration du lieu validée par MY EVENT, les Utilisateurs ont accès à l'ensemble des informations fournies par l’Annonceur concernant l’Espace-événements ainsi qu'aux Médias et Demande de devis.
En cas de changements, l’Annonceur s'engage à mettre à jour régulièrement les Informations de chaque Espace-événements.
L’Annonceur peut à tout moment, sans justification, désactiver son offre sur le Site sans la supprimer définitivement pour autant.
Pour ne plus afficher une offre sur le Site, il suffit pour l’Annonceur de :
La désactivation d'une offre concernant un Espace - événements est immédiate.
Le Site propose les Prestations suivantes :
Une Demande de Devis ne signifie pas confirmation de la location de l’Espace-événements.
L’Organisateur d’événements peut réserver un Espace-événements par l’intermédiaire de MY EVENT s’il est disponible aux dates et aux heures demandées.
L'annulation d'une réservation par l'Organisation d'événements est possible. La politique d'annulation applicable est précisée dans le contrat de location de l'espace-événements.
L'Organisateur d'événement accepte de ne pas autoriser l'accès au lieu à un nombre de participant supérieur à celui spécifié dans la demande de réservation adressée à l'Annonceur lors de sa demande de réservation. L'Organisateur d'événements s'engage à restituer le lieu dans l'état où il l'a trouvé à son arrivée. L'Organisateur d'événements reconnaît et accepte d'être responsable de ses propres actes ou omissions et de ceux de toutes personnes qu'il invite ou à qui il donne accès au lieu.
L’Organisateur d’événements accepte de se conformer aux exigences de l’Annonceur en matière d'assurance, telles qu'elles sont indiquées dans le contrat de location de l’Espace-événement. Si L’Organisateur d’événements ne fournit pas la preuve de son assurance conformément aux exigences de l’Annonceur, la réservation sera annulée immédiatement et L’Organisateur d’événements sera redevable des frais d'annulation dont le montant sera fixé conformément à la politique d'annulation choisie par l’Annonceur.
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site et des médias disponibles sur le site sont gratuits.
L’Annonceur fixe librement son tarif, indépendamment de MY EVENT, ainsi que les conditions d’annulation, d’assurance et les modalités de paiement.
L’Annonceur détermine le tarif de location qui sera dû et payé par l’Organisateur d’événements en échange de la réservation d'un Espace-événements, pendant une période déterminée et pour une utilisation convenue entre les parties.
En contrepartie du référencement de l'Espace-événement sur le site, l'Annonceur s'engage à proposer aux Organisateurs d'événements des tarifs de location identiques aux tarifs qu'il aurait pratiqué si les Organisateurs d'événements l'avaient contacté directement.
L'annonceur s'engage à rémunérer MY EVENT sur la base d'une commission d'apporteur d'affaires dont le montant sera défini dans le contrat de la location qui sera signé entre l'Organisateur d'événements et l'Annonceur pour confirmer la réservation.
L'Organisateur d'événement effectue le paiement de la location d'un Espace-événements directement à l'Annonceur, responsable de la gestion de l'Espace-événements réservé.
L'Annonceur s'engage à effectuer le paiement de la commission d'apporteur d'affaires de MY EVENT dans les huit jours qui suivent l'encaissement de l'acompte payée par l'Organisateur d'événement à l'Annonceur
Les Utilisateurs s’engagent à tenir informé la société MY EVENT de l’évolution de leurs discussions relatives à la réservation d’un Espace-événements dans le cas où les Utilisateurs auraient été mis en relation direct grâce au site MY EVENT. MY EVENT se réserve le droit de réclamer les sommes dues par les Annonceurs, majorées de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
En cas d'inexécution ou de non-respect par les Utilisateurs de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société MY EVENT pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
La société MY EVENT sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Les présentes CGU prennent effet à compter de la validation des présentes CGU lors de la création d’un espace personnel par l’Utilisateur.
Les CGU resteront en vigueur entre MY EVENT et l’Utilisateur jusqu’à la parfaite exécution des obligations de MY EVENT et la réalisation des Prestations visées dans la confirmation de la commande ou par la réservation effective de l’Espace-événements.
L’accès au Site est possible 24h/24, 7 jours/7 à l’adresse URL suivante : http:// www.my-event.com
Il est expressément admis pour des raisons de maintenance technique liées au bon fonctionnement de ses services, que le portail du Site soit momentanément interrompu sans que les Utilisateurs puissent prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité.
Au titre des présentes CGU, le terme contenu d'Utilisateur(s) et/ou de tiers désigne toutes informations ou tout contenu transmis ou pouvant être transmis à MY EVENT ou qui pourront être fournis ou chargés par un Utilisateur et/ou un tiers via le Site ou d’autres moyens, y compris données, images, vidéos ou autres représentations, sons, graphiques, documents ou fichiers de données, informations, messages, messages par courrier électronique.
Avec la transmission, fourniture ou chargement du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers sur le Site ou l'envoi ou la mise à disposition du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers à d'autres Utilisateurs et/ou tiers ou à MY EVENT, les Utilisateurs et/ou tiers accordent un droit à MY EVENT (et/ou garantissent à MY EVENT que les titulaires des droits sur un tel contenu ont expressément accordé un tel droit) illimité, gratuit, irrévocable sous forme de licence (y compris pour une utilisation commerciale) d’utiliser, copier, donner en sous-licence, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, rendre public, visualiser et diffuser ce contenu et pour créer des œuvres déduites du contenu d'Utilisateurs et/ou de tiers (partiellement ou entièrement).
L’Utilisateur et/ou tiers garantit et indemnisera à première demande MY EVENT contre tout dommage subi par MY EVENT et contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée à l'encontre de MY EVENT sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers du fait de l’Utilisateur et/ou du tiers.
MY EVENT se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Dans le cas où la responsabilité de MY EVENT serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur et/ou tiers aux CGU, MY EVENT pourra appeler ce(s) dernier(s) en garantie.
Par conséquent, l’Utilisateur et/ou tiers garantit MY EVENT contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non respect par l’Utilisateur et/ou tiers des CGU. Dans un tel cas, l’ Utilisateur et/ou tiers s’engage(nt) à indemniser MY EVENT de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais de d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
Sauf accord écrit contraire, MY EVENT ne garantit pas à l’Utilisateur et/ou tiers que le Site et son contenu réponde aux besoins et aux exigences de ce dernier.
MY EVENT n’assume aucune responsabilité relevant des agissements et/ou des transactions effectuées par les Utilisateurs et/ou les tiers lors de leur utilisation du Site.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet.
Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :
MY EVENT n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site.
L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.
A cet égard, la navigation sur le Site n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies :
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Les produits ou services proposés sur le Site au titre des Espaces-événements (« Services ») sont des Services proposés par des tiers ; les Annonceurs, n’ayant aucun lien de capital ou de dépendance économique avec MY EVENT.
Dans ce cadre, MY EVENT n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles régissant chaque location d'Espace-événement.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la MY EVENT et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de MY EVENT du fait de ces Services.
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Les Données Personnelles recueillies le cas échéant lors de l’utilisation du Site sont destinées ( « Destinataires ») :
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(i)de proposition, de fourniture et de gestion des services et abonnements, proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ;
(ii)le cas échéant, d’établissement d’une signature électronique et d’une certification électronique corrélative telles que prévues dans le cadre des présentes CGU.
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Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.
En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans les plus brefs délais du Service Utilisateurs MY EVENT afin d’étudier la possibilité de résoudre de façon amiable un litige naissant.
A cet effet, MY EVENT est joignable aux coordonnées suivantes :
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.