La Péniche Sarrail Lyon

Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à l’établissement concerné. Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation, sauf acceptation d’annulation par les deux parties. Dans le cas d’une annulation partielle qu’elle concerne le nombre de participants ou la durée, la règle du prorata sera appliquée aux conditions d’annulation ci-dessous. Pour toute manifestation inférieure à 15 000 € HT : En cas de notification d’annulation reçue plus de 40 jours avant le premier jour de la manifestion : l’acompte sera restitué au client. En cas de notification d’annulation reçue moins de 40 jours mais plus de 10 jours avant le premier jour de la manifestation : l’établissement conservera l’acompte versé à titre d’indemnité. En cas de notification d’annulation reçue moins de 10 jours avant le premier jour de la manifestation : le client devra régler le solde du montant de la prestation figurant dans le devis. Pour toute manifestation supérieure à 15 000 € HT et inférieure à 30 000 € HT : En cas de notification d’annulation reçue plus de 60 jours avant le premier jour de la manifestation : l’acompte sera restitué au client. En cas de notification d’annulation reçue moins de 60 jours mais pas plus de 30 jours avant le premier jour de la manifestation : l’établissement conservera l’acompte versé à titre d’indemnité. En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant le premier jour de la manifestation : le client devra régler le solde du montant de la prestation figurant dans le devis. 5.2 Résiliation pour faute Le Contrat pourra être résilié immédiatement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat, non réparée dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de la notification à la Partie défaillante d’un avis de défaillance. La rupture anticipée pour faute de la part du MODULO aura pour effet le remboursement de l’acompte. La rupture anticipée pour faute de la part du client aura pour effet une retenue de 10% du montant total TTC. 5.3 Covid-19 - Clause spécifique d’annulation de la manifestation Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des restrictions listées ci-après s’appliqueraient à l’événement en conséquence de la pandémie Covid-19, les parties s’engagent par ordre de priorité à : 1. tout mettre en œuvre pour maintenir l’événement à la date prévue, notamment par la mise en place, aux frais du client, de mesures barrières, de séparations d’espaces ou de toutes autres mesures adaptées ; 2. reporter l’événement à une date ultérieure. Il est entendu entre les deux parties qu’un tel report sera sans frais et sans retenue pour un durée d'un an à compter du jour de la signature du devis des CGV. Au-delà, ledit report entrainera le paiement par le client des frais de dossier d’un montant égal à 10% du montant TTC du devis. Si les sommes déjà versées par le client à l’établissement sont supérieures au montant des frais de dossier, le solde est conservé par l’établissement et imputé sur les montants dus au titre de l’événement reporté. Si les sommes déjà versées par le client à l’établissement sont inférieures au montant des frais de dossier, le solde est payable sous 10 jours à compter de la décision de report de la manifestation. Si le maintien ou le report de l’événement ne sont pas possibles, ou à défaut d’accord entre les parties, l’événement sera annulé. Cette annulation prendra effet à la date de réception par l’établissement de la première demande écrite du client sollicitant l’annulation de l’événement, et entrainera le paiement des sommes suivantes par le client à l’établissement : Les acomptes payés par le client à l’établissement seront remboursés par ce dernier après déduction des sommes définies ci-dessus. Les sommes restantes à verser par le client à l’établissement seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation. Paiement d’une somme correspondant aux frais de gestion d’un montant de 10% du prix total TTC du devis. Paraphe ___________ conditionsgénéralesde vente Page 4 sur 7 En cas de report ou d’annulation, le client pourra être tenu du paiement des frais externes engagés uniquement dans le cas d’un report ou d’une annulation moins de 15 jours avant la date du premier jour de l’événement et sur présentation de justificatifs correspondants. En tout état de cause, l’établissement fera ses meilleurs efforts pour négocier au mieux avec ses sous-traitants et prestataires pour réduire ces coûts au maximum. Les acomptes payés par le client à l’établissement seront remboursés par ce dernier après déduction des sommes définies cidessus. Les sommes restantes à verser par le client à l’établissement seront payables dans les 10 jours suivant l’annulation. Liste des Restrictions : Mesures édictées par les autorités compétentes : confinement, interdiction de rassemblement, fermeture administrative de l’établissement, restrictions de déplacement touchant au moins 50% des participants à l’événement.