La Galerie Fontaine Au Roi Paris 75011

En cas d’annulation non imputable à la société plus de 30 (trente) jours avant la date de début de la mise à disposition du Lieu dans les conditions du Contrat, le montant de l'acompte versé par le Client à la Société à la date de la signature des présentes restera acquis à la Société à titre d'indemnité globale , forfaitaire et définitive. En cas d'annulation de la mise à disposition du Lieu non imputable à la société moins de 30 (trente) jours avant la date de début de la mise à disposition du Lieu dans les conditions du Contrat, le montant total de la somme visée au premier alinéa de l'article 6.1. Ci-dessus restera dû à la société à titre d'indemnité globale, forfaitaire et définitive En cas d'annulation pour une cause de force majeure indépendante de la volonté des parties, la société s’engage à rembourser au client toute sommes versée en exécution des présentes Il est entendu entre les Parties que la société s'interdit d'annuler la mise à disposition du Lieu objet du Contrat en dehors des cas de force majeure visés à l'Article 13 i-dessous