ST OUEN

Métro Mairie de Saint-Ouen L13 L14
Métro Porte de Clignancourt L4

Location 1500€h (forfait 3h, 5h, Jour, Semaine)
Forfait ménage 150€
Forfait sécurité 50€/h par agent
Forfait régie à partie de 200€

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité - sauf stipulation particulière expressément convenue d’un commun accord entre les parties - à l’ensemble des prestations vendues par la Société BANG CULTURE, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 830 027 629, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 027 629. La Société BANG CULTURE propose ses services sous le vocable « Commune Image ».
Sauf dispositions particulières dérogatoires convenues par écrit entre Commune Image et le Client, le fait d’user des locaux ou des appareils mis à disposition par Commune Image par écrit ou par tous moyens de communication approuvés par Commune Image implique de la part du Client, acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales, qui figurent au verso des devis, et rappelées sur les factures de Commune Image. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV.

1- COMMANDE ET TARIFS

Les tarifs de Commune Image s’entendent en euros hors taxes. Ils peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé que les prix définis à la commande sont fermes.

1.1 Tous les devis de Commune Image sont établis par écrit. Ils sont établis en fonction du calendrier prévisionnel de disponibilité des salles et sous réserve de la vérification technique des éléments fournis par le Client. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par Commune Image, le délai de validité des devis est limité à 30 jours à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette période, Commune Image est en droit de refuser la réservation ou de proposer de nouvelles conditions (délais, tarifs…). Toutes fournitures supplémentaires demandées par le Client ou son représentant en cours d’exécution de la commande initiale, feront l’objet d’une commande complémentaire passée dans les conditions énoncées ci-dessus.

1.2 Toute réservation donnera lieu à un descriptif de commande précisant la configuration technique requise par le projet. Le descriptif de commande sera élaboré avec le technicien de Commune Image en charge de l’installation
Le descriptif de commande inclura à minima :
• Le nombre de postes nécessaires (sur une base d’un poste par opérateur à Commune Image)
• Un descriptif des postes (environnement système, logiciels, technologies, etc…)
• Une liste des fournitures annexes et installations techniques particulières. (préparation du projet avec le technicien référent de la production cliente)
• Toute prestation, fourniture ou service annexes non prévu en standard.
• Les dates et horaires de la prestation.
Commune Image n’est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu’à partir de la réception par Commune Image du devis signé valant bon pour accord, de l’encaissement d’un acompte de 30% de la valeur dudit devis et des conditions générales de vente signées.

2. ANNULATION

2.1 Annulation de la commande par le client :
En cas d’annulation de la commande, le Client s’engage à verser les dédits tels que déterminés ci-après, sur lesquels s’imputent les éventuels acomptes déjà versés.

2.2 Les dédits en cas d’annulation de la commande sont déterminés de la manière suivante :
• En cas d’annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue du premier jour d’exécution des prestations, un dédit égal à 50% du montant de la location annulée sera dû à Commune Image au titre d’indemnité et payable immédiatement.
• En cas d’annulation moins de 24h avant la date prévue du premier jour d’exécution de la location, un dédit égal à 80% du montant de la location annulée, sera dû à Commune Image et payable immédiatement.

3 – RESPONSABILITE DU CLIENT

3.1 Le matériel loué par le Client est placé sous sa garde. Le Client s’engage à informer l’ensemble de ses préposés, intervenants et/ou sous-traitant et/ou stagiaires de la nécessité de se conformer aux présentes CGV. Il s’engage par la même à faire respecter, par ses préposés, intervenants et/ou sous-traitants et/ou stagiaires toutes les consignes liées au règlement intérieur de Commune Image.

3.2 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles du code du travail et exonère Commune Image de toute responsabilité. De même, le Client déclare se conformer à la législation fiscale en vigueur et garantit Commune Image de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce propos.

3.3 Le Client s’engage à être en mesure de présenter une attestation d’assurance, un Kbis de moins de 3 mois, avant la mise à disposition du matériel. Le défaut de présentation de ces justificatifs peut constituer un motif de résiliation anticipé du contrat, sans indemnités pour le Client.

3.4 Commune Image est responsable de la bonne exécution des prestations dans le respect du Contrat, et de manière générale, chaque partie est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. Néanmoins, aucune Partie au Contrat n’est responsable des dommages indirects qu’elle peut causer, au sens établi par la loi et la jurisprudence applicables. De plus, le Prestataire ne sera tenu à réparation au titre du contrat ou bien quelque soit le fondement de l’action
– délictuel ou contractuel- que dans la limite pour tous préjudices confondus de 10% du montant total payé par le Client au jour de la survenance du dommage invoqué.

3.5 Le Client s’engage à n’utiliser que des logiciels tiers installés après configuration des services techniques de Commune Image dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient un droit d’utilisation (licence). De plus, le Client est seul responsable de ses préposés lors de l’utilisation des infra-structures techniques de Commune Image (les studios), de messageries (E-mail) et d'internet à partir des postes loués par Commune Image.

3.6 Le Client s’engage à restituer les postes de travail dans leur configuration initiale. A défaut, Commune Image facturera au Client les coûts de reconfiguration des postes de travail.
3.4 Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou être pris dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’y apporter des appareils de cuisson.
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un parfait état d’utilisation et de propreté. Dans l’hypothèse contraire, Commune image se réserve le droit de facturer des prestations additionnelles
de remise en état.

3.5 Tous les biens appartenant au Client et laissés dans les locaux de Commune Image sont sous la responsabilité du Client. Commune Image décline toute responsabilité à ce titre.

3.6 Le Client assume l’entière responsabilité des livraisons électroniques et/ou physique des éléments post-produits à Commune Image. Aucun transport physique ou éléctronique ne sera effectué par Commune Image à la demande du client quel que soit le mode de transport demandé.

4- PRESTATIONS ET GARANTIES

4.1 Commune Image effectue une prestation de location d’espace équipés de post-production incluant des salles de montage image et son, de mixage et d’étalonnage. Cette prestation inclue :
La préparation de l’espace loué par un technicien en fonction de la configuration technique définie préalablement (cf. 1.2).

4.2 Le matériel mis à disposition du Client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le Client s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille.

4.3 Pour une prestation dite standard :
Le technicien alloué par Commune Image prépare la salle en fonction du descriptif de commande (cf. 1.2)
• Il accueille le client pour lui présenter son environnement de travail dont : état des lieux d’entrée, mise au point sur les logiciels, les espaces disques, les recommandations techniques, l'aide à l'installation du projet, remise des clés et des digicodes du lieu, état des lieux de sortie, récupération des clefs.
• Il interviendra également en cas de problème technique lié au fonctionnement des machines (softwares et/ou hardwares), afin d'établir un premier diagnostique.

4.4 Commune Image n’est pas prestataire de post-production en propre. Par suite, en aucun cas le technicien en charge de l’installation ne pourra intervenir sur la prestation de post-production réalisée sur le matériel de Commune Image. Il ne sera pas non plus en charge de former le Client sur l’utilisation du matériel loué.
Le Client s’engage donc à avoir son propre technicien, et que ce dernier soit maitre de ses outils. Par suite, toutes prestations et/ou fournitures non prévues au contrat seront facturées en sus au tarif en vigueur. La prestation de Commune Image se limite à la mise à disposition de moyens techniques (salles, micros...) et ne peut garantir les prestations techniques effectuées de montage image/son,
étalonnage, mixage, composition musicale, création d'effet visuels et sonores, traduction et adaptation, etc…), qui en incombe à titre individuel au chef opérateur choisi par le client. Commune Image dégage toute sa responsabilité quant à l’utilisation des logiciels.

4.5 Le matériel équipant les salles n’est pas louable à l’extérieur, n’est pas sortable de la salle où le matériel loué se trouve. En aucun cas, le Client ne peut extraire un matériel d’une salle pour l’installer dans une autre. Commune Image se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée en cas de non respect par le Client de cette obligation essentielle et ce, sans indemnités pour le Client.

5- PAIEMENT – DROIT DE RETENTION

5.1 Commune Image pour toute réservation, est en droit de demander le versement d’acomptes au moment de la signature du devis.

5.2 Les factures de Commune Image sont émises à finalisation des travaux, et sont payables au comptant dans un délai de paiement de 30 jours à compter de leur réception. En cas de contestation d’une facture, le Client devra formuler ses observations exclusivement par courrier recommandé avec AR ou par e-mail avec AR au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse. Passé ce délai, cette pièce comptable sera réputée comme étant acceptée intégralement, sans aucune réserve et sans que le Client puisse rechercher la responsabiliié de Commune Image.

5.3 En cas de non-paiement à l’échéance, les intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par trois, seront automatiquement exigibles, à compter de la date d’échéance prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire.

5.4 Commune Image se réserve aussi le droit, après envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, de suspendre toutes les réservations en cours. En outre, en cas de non-règlement à l’échéance et/ou d’incident de paiement, Commune Image est en droit d’exiger le paiement comptant de toute prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à l’égard du client.

6- RESTITUTION ET STOCKAGE DES ELEMENTS

6.1 Le Client s’engage à restituer la salle, le matériel avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le matériel est restitué à la date prévue aux heures et jours ouvrables de Commune Image, à l’issue de la durée de location. Commune Image n’accepte la restitution qu’après vérification du bon fonctionnement du matériel. Un bon de retour sera validé par les deux parties.

Commune Image s’engage à prévenir le Client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel de toute dégradation, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire pendant que le matériel était sous la garde du Client.

6.2 Le Client a l'entière responsabilité d'assurer les sauvegardes quotidiennes du travail effectué dans les salles de Commune Image sur un disque lui appartenant. Ils doivent avoir en leur possession un double de chaque étape effectuée : double des rushes images et sons, double des sessions de travail.

6.3 Commune Image n’effectue pas de prestation de stockage en propre et ne facture pas de tel service. Commune Image ne peut par suite pas être tenue pour responsable en cas de disque défectueux ou de données perdues en cas de disques défecueux ou toute défectuosité. Commune Image ne garantit pas l’intégrité des données stockées par le Client sur le matériel.

6.4 Les éléments présents sur les disques de Commune Image seront conservés 3 mois à compter d’entrée dans la salle. Après cette date les éléments seront automatiquement détruits.

7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Commune Image ne peut être recherchée en cas de force majeure. Est considérée comme cas de force majeure, tout évènement remplissant les critères fixés par le Code Civil et la jurisprudence des juridictions françaises et de nature à empêcher les parties soit de s’acquitter de leurs obligations, soit d’entraîner un retard dans l’exécution de leurs obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par tout moyen.

8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES – LOI APPLICABLE
DE CONVENTION EXPRESSE AVEC LE CLIENT, TOUTES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DEMANDEURS OU DE DÉFENDEURS OU APPELS EN
GARANTIE, ET MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

Le contrat est régi par la loi française.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Commune Image les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le Client des conditions de paiement de la commande considérée.

9 – RENONCIATION
Le fait pour Commune Image de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

10 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la/les disposition(s) nulle(s) ou non valide(s) par une/des disposition(s) valide(s).

11 – VALIDITE DES CGV
Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er mars 2019. Elles sont modifiables à tout moment. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande ferme et définitive des prestations. Les CGV contiennent cinq (5) pages.