Grandes Ecuries de Versailles Versailles

4.1 Annulation par le Client En cas d'annulation totale des Prestations par le Client (hormis les cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Prestataire, après qu’une mise en demeure lui ait été adressée et restée infructueuse pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de sa réception), le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre d'indemnité, les sommes suivantes : • Au-dessus de 180 jours calendaires, avant la date prévue des prestations : 30% du montant total HT de la prestation annulée, • Entre 179 et 90 jours calendaires avant la date prévue des prestations : 50% du montant total HT de la prestation annulée, • De 89 à 60 jours calendaires avant la date des prestations : 70% du montant total HT de la prestation annulée ; • Moins de 60 jours calendaires avant la date des prestations : 100% du montant total HT de la prestation annulée. Ces sommes devront être réglées au plus tard à la date initialement prévue de la Prestation annulée. En tout état de cause, l'acompte encaissé par le Prestataire lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l'indemnité à verser par le Client au titre de l'annulation. En cas d'annulation totale du fait d'un état d'urgence sanitaire décrété dans la région dans laquelle se déroule l’événement sur la période pendant laquelle l'événement devait avoir lieu, l'acompte versé sera reporté sur un prochain évènement ayant lieu dans un délai maximum d'une année suivant la date de l'évènement qui aura été annulé. 4.2 Annulation par le Prestataire En cas d'annulation partielle ou totale de l'événement prévu qui serait causée soit : • par un refus d'autorisation par les pouvoirs publics • par une exécution de la Prestation s’avérant contraire à l’image du Prestataire, aux bonnes moeurs ou de nature à troubler l’ordre public • par le propriétaire du lieu de la manifestation • par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, • par la cessation de l'occupation, pour quelque cause que ce soit du lieu de la manifestation par le Prestataire, l'ensemble des sommes perçues au titre de l'acompte sera remboursé au Client. Dans le cas où le Client ne verserait pas un seul des acomptes prévus à la date mentionnée au Contrat, le Prestataire pourra annuler le Contrat de plein droit et avec effet immédiat, aux torts exclusifs du Client, le paiement des sommes prévues à l’article 4.1 devant alors s’appliquer, sans préjudice de toute action en paiement de toutes sommes échues ou à échoir et toutes demandes de dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas d’annulation du fait du non-paiement dans les délais par le Client, le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait de cette annulation. En cas d'annulation totale du fait d’un cas de force majeure ou d'un état d'urgence sanitaire décrété dans la région dans laquelle se déroule l’événement et pendant la période pendant laquelle l’événement devait avoir lieu, l'acompte versé sera reporté sur un prochain évènement ayant lieu dans un délai maximum d'une année suivant la date de l'évènement qui aura été annulé. Quelle que soit la cause de l’annulation par le Prestataire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts et fera son affaire de l'organisation de l'événement dans un autre lieu. Néanmoins, le Prestataire pourra accompagner le Client dans sa recherche d'un nouveau lieu de manifestation à de nouvelles conditions propres au lieu de manifestation nouvellement choisi.