Paris 75017

Article 7 : Annulation ou résiliation Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée AR. Les conséquences diffèrent selon la partie à l’origine de l’annulation et le motif invoqué 7.1 Annulation du fait du Client : Toute annulation du fait du Client, quelle qu’en soit la date ou le motif (notamment annulation pour convenance ou événement interne), entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de l’échéancier contractuel. Les sommes déjà versées restent acquises à SUBSPACES à titre d’indemnité de résiliation. Les sommes qui auraient dû être versées au jour de l’annulation, même si elles ne l’ont pas été, seront considérées comme dues à titre d’indemnité forfaitaire, que SUBSPACES pourra recouvrer judiciairement. 7.2 Annulation du fait de SUBSPACES : SUBSPACES peut exceptionnellement procéder à l’annulation d’un événement pour convenance jusqu’à un (1) mois avant la date prévue. Dans ce cas, l’ensemble des sommes versées sera intégralement remboursé au Client, sans qu’aucune autre indemnité ou réparation ne puisse être réclamée. En cas d’annulation imputable à SUBSPACES moins d’un mois avant la date prévue, hors force majeure ou faute du Client, le Client pourra prétendre, en plus du remboursement des sommes versées, à une indemnité plafonnée à 10% du montant total TTC de la prestation, à l’exclusion de tout autre dédommagement. 7.3 Cas de force majeure : En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité autre que le remboursement des sommes versées au prorata des prestations non exécutées. 7.4 Résiliation pour manquement de la part du Client : SUBSPACES pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles par le Client, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité, de défaut de paiement ou d’atteinte aux lieux. Dans ce cas, les sommes versées resteront acquises à SUBSPACES à titre de clause pénale, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts complémentaires.