Domaine Le Breuil Monthieux

ARTICLE 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’organisation de groupes golf ci-après « événement » sur le site du Domaine du Gouverneur.Le « Domaine du Gouverneur » est représenté par les deux sociétés : le Golf Club du Gouverneur pour les prestations golfiques, et la SARL REG pour les prestations d’hébergement et de restauration. Celles-ci prévalent sur tout accord écrit ou oral antérieur ou toutes autres conditions contractuelles en ce compris les conditions générales d’achat du Client à l’exception de l’acceptation écrite du Domaine du Gouverneur avant l’événement. Les conditions générales de vente, la proposition commerciale signée par le Client constituent le Contrat. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de réception de l’acompte. Est considéré comme un groupe ci-après dénommé « le Groupe » toutes personnes physiques ou personne morale type « entité, agence, comité d’entreprise, association, club, etc. » à partir de 12 personnes redevables d’un droit de jeu payant et dont le paiement de l’événement ne peut se faire que par règlement unique (CB, virement, chèque). Article 2 – Prix, facturation Le prix de l’événement est exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ce prix est forfaitaire et correspond aux prestations décrites dans la proposition commerciale. Les prestations complémentaires consommées sur site, et non réglées par paiement comptant (location de matériels spécifiques, série de clubs, achats divers…) seront facturées après chaque événement. Le Domaine du Gouverneur éditera une facture globale dans les 10 jours à compter de la date de l’événement. Article 3 – Réservation, acomptes et délais de paiement : Le Groupe s’engage à respecter les conditions suivantes pour être autorisé à réserver au sein du Domaine du Gouverneur : - Licence fédérale active obligatoire pour tous les participants « ressortissants français » ; - Licence fédérale active pour tous les participants « ressortissants étrangers ». - Liste exhaustive des participants comprenant les noms, prénoms et numéro de licences des participants 10 jours avant le début de l’événement. - Certificat médical enregistré pour les compétitions individuelles. - Respect des tenues exigées par le Domaine du Gouverneur (t-shirts, débardeurs, shorts courts, jeans et sur vêtements sont interdits. Port du polo obligatoire). Toute réservation n'est valable qu’après réception par le Domaine du Gouverneur d’une confirmation écrite du client, de la signature de la proposition commerciale incluant les Conditions Générales de Vente et versement des arrhes. Un arrhe égal à 60% du montant total TTC sera requis 7 jours à compter de la date de signature de la proposition commerciale. Le règlement des arrhes devra s’effectuer par carte bancaire, ou chèque à l’ordre de SARL REG ou par virement bancaire sur le compte suivant : SARL REG IBAN : FR76 3000 4024 8200 0102 5245 452 BIC : BNPAFRPPXXX Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un membre du groupe, sera effectué directement par la personne concernée à la réception de l’hôtel ou à l’accueil du golf avant son départ (paiement individuel). À défaut de règlement par un ou plusieurs membres du groupe de prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat, la facture sera adressée au « Groupe » qui s’engage à la régler à sa date d’échéance. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout engagement verbal est inopérant et de nul effet. - Choix des plats et menus : Ne travaillant que des produits frais et compte tenu du délai de commande et de livraison des fournisseurs, les plats et menus choisis doivent nous être communiqués DIX (10) jours ouvrés avant l’événement. En deçà de ce délai, le chef de cuisine ne pourra garantir la présentation des mets et choisira lui-même les plats ou menus en fonction des possibilités. - Choix des vins : Compte tenu de la quantité parfois restreinte des vins présentés, le Domaine du Gouverneur ne pourra être tenu responsable d’un changement de millésime. Article 4 – Modification du nombre de participants et/ou des prestations de la réservation Le nombre de participants peut être modifié, excepté dans le cas d’une exclusivité de site, dans les conditions précisées ci-après. En outre, ces modifications à la baisse ne sont pas cumulables et toute augmentation se fait suivant les places disponibles. La facturation sera majorée au prorata de ce nombre. - Jusqu’à 30 jours calendaires avant le début de l’événement : Aucun frais de modification ne sera retenu. - Entre 30 et 7 jours calendaires avant le début de l’événement : les frais d’annulation s’établiront à 50 % du montant total réservé par participant annulé. - 7 jours calendaires avant le début de l’événement : les frais d’annulation s’établissent à 100 % du montant total réservé par participant annulé. Article 5 : Annulation de l’événement par le client Si le client est dans l’obligation d’annuler ou reporter son événement, il doit le stipuler par écrit par courrier électronique. Dans le cas où le client ne souhaite pas reporter son séminaire : Les frais appliqués sont les suivants : - Jusque 60 jours calendaires avant le début de l’événement : 0 % du montant total de la proposition commerciale signée. - Entre 30 et 60 jours calendaire avant le début du l’événement : 30 % du montant total de la proposition commerciale signée. - Entre 29 jours et huit jours calendaires avant le début de l’événement : 60 % du montant total de la proposition commerciale signée. - Après sept jours calendaires avant le début de l’événement : 100 % du montant total de la proposition commerciale signée. Dans le cas où le client souhaite reporter son événement : La possibilité de report est offerte par le Domaine du Gouverneur, selon les conditions suivantes : - L’événement n’a pas fait l’objet d’un report antérieur. - La facture d’acompte relative à cet événement a été acquittée par le client. - L’événement reporté doit être d’un montant au minimum identique à celui annulé, et selon les conditions tarifaires applicables à la date de l’événement reporté. - L’événement reporté doit avoir lieu dans les six mois suivants les dates initialement prévues. Dans le cas où les conditions pré-citées n’ont pas été respectées, les frais d’annulation appliqués sont ceux présentés dans le paragraphe relatif aux annulations sans report. Article 6 : Annulation ou report en cas de fermeture du parcours par la direction du Domaine du Gouverneur Avant l’événement, le Domaine du Gouverneur se réserve le droit d’annuler sans délai l’événement dans le cas de la fermeture du parcours pour causes d’intempéries ou tout autre décision de la Direction. Dans ce cas, ce dernier s’engage à rembourser les sommes précédemment réglées par le Groupe. Pendant l’événement, en cas de fermeture du parcours par la Direction, seules les prestations golfiques du jour de la fermeture figurant dans la proposition commerciale signée seront remboursées au groupe.